Toute signature d’un contrat implique que vous avez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptez
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à
toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Clara.V Photographie.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque
commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
De par sa signature ou validation par voie électronique du présent Contrat, à chaque passation de commande
(signature de tout devis), le Client déclare les accepter intégralement et sans restriction.
Article 1 : objet
Clara.V Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son
site Internet: http://www.claravphotographie.com.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans
réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe
au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une
valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la
prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les
informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l’interface client de la plateforme
fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le
client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme
fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la
photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Un acompte représentant 30% du montant total du devis est demandé à sa signature. Ce versement d’acompte
sera encaissé. Le solde de la prestation sera à régler au plus tard la veille de la remise des photos.
Aucune photo ne sera livré sans règlement de la facture.
En cas de retard de paiement des indemnités seront mises en place et les photos ne seront livrés qu’une fois le
paiement reçu
.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils
sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de
commande.
Les prix de vente sont indiqués en Euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du
code général des impôts).
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables selon la date indiqué sur celui ci. Dans le cas contraire le devis
est alors valable 30 jours
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par
chèque ou par paiement en ligne.
Le solde sera payé par le client la veille de la remise des photos
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Le délai de règlement de la facture est indiqué sur la facture, 10% supplémentaire par semaine de retard de
paiement seront appliqués.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la
demande est envoyée par mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours
ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation
effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été
réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que
conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force
majeure pour le client. (décès d’un des participants, hospitalisation) Un certificat sera demandé
Dans ces cas le photographe pourra proposer un report de séance, ou de transformer en avoirs pour une
prochaine séance, cet avoir est valable pour une durée de 1 an. (encas de report pour maladie un certificat
médicale sera demandé)
En cas d’annulation l’acompte ne sera pas remboursé
En cas de retard supérieur à 15min sans motif valable le Photographe se réserve d’annuler la séance, l’acompte
n’est alors pas remboursé.
Commande de produits
Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour
les produits commandés dérivés des séances photo ou reportages, considérés comme étant nettement
personnalisés.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Clara.V Photographie ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre
photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis àune obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des
images de qualité, tel que stipulédans la commande. Le contenu de ces images est laisséàl’appréciation
artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des
goûts du client.
Article 6 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement
convenu pour la séance. Au delà de 15 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas
remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues
de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts
matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être
remboursés dans leur intégralité.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété
intellectuelle.
Toutes les études, devis, propositions, documents remis ou envoyés par Clara.V Photographie restent et
demeurent la propriété de Clara.V Photographie et ne peuvent pas être communiqués à des tiers sauf autorisation
expresse préalable.
Le photographe est le seul propriétaire des photos, il n’existe donc aucune cession de droit sur son travail
photographique.
Pour toute utilisation de communication commerciale, culturelle ou d’illustration des droits de diffusion et
d’utilisation peuvent être appliqués. Le montant est fixé sur le devis et permet au client l’utilisation des images pour
un type de support donné sur une période mentionné sur le bon de commande/devis ou facture.
Pour utilisation sur un support autre que celui mentionné ou pour une prolongation des droits d’utilisation et de
diffusion une demande doit être faite au photographe. Cette nouvelle utilisation vous sera facturée pour le support
souhaité et la durée demandée.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne
doivent pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de la Photographe. Le Client s’engage à être solidaire de la
Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son
insu.
Toutes les images sont Copyright «Clara.V Photographie », la mention du nom d’entreprise est obligatoire et
devra figurer en regard de chaque utilisation et si possible au plus près de la reproduction. L’absence de signature,
la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins égale au
double du montant des droits notifiés. Toutes ces dispositions sont réglementées par la Loi n° 92-597 du 1er juillet
1992 sur le code de la propriété intellectuelle.
En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le Client s’engage à contacter expressément la Photographe
pour avoir son autorisation écrite. La Photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son
œuvre: toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par
numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable et écrit de la Photographe.
Clara.V Photographie se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire écrit du client, les photos tirées de la
prestation à des fins de promotions de son activité.
Article 7 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est
propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe
est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le
droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
Clara.V Photographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum
un mois).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoquépar le client pour demander la résiliation du contrat,
réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par une galerie privée accessible par mot de
passe pour toutes séances hors mariage.
Les mariages sont remis via la clé USB fourni avec le coffret album mariage.
Le délai de réception des photos de mariage dépend du temps de fabrication de l’album et ne dépend donc pas du
photographe. Il dépend en partie du temps que les clients mettent à sélectionner leurs photos, du délai de
fabrication et d’envoi de l’album du fournisseur chez le photographe puis du photographe à son client.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du
photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière
responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis
au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc,
le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en
extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la
prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force
majeure est caractérisée. Une attestation pourra être demandée
Clara.V Photographie se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure
ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de
dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une
autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages
et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation
empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans
pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra
prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1
et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe
et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est
pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication
sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Clara.V Photographie.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos àdes fins privées uniquement sauf accord
préalable.
Article 12 : droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son
activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment
de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De
même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le
photographe.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à
assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la
prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies
exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à
toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence
exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville
Clara.V Photographie 